Dans le cadre de la politique énergétique Européenne visant à réduire la consommation d’énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a mis en place un nouveau DPE qui est entré en vigueur le 1er Juillet 2021 dernier. Obligatoire depuis 2006 pour toute vente ou location de maison ou appartement, le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un bien immobilier.
Qu’est-ce qu’un DPE ? Comment cela fonctionne-il ? Quels sont les nouveautés ? Et quels sont les implications de cette nouvelle mesure ? Patrimolink vous explique tout ici.
Le DPE, qu’est-ce que c’est ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur les biens immobiliers. Il vise principalement à informer le locataire ou l’acquéreur sur la performance énergétique annuelle de son futur logement en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE fait partie de la liste des documents obligatoires qui doivent figurer dans le dossier DDT (Dossier Diagnostic Technique) lors de la mise en vente ou location d’un bien, conjointement avec d’autres diagnostics tels que le diagnostic amiante, risque d’exposition au plomb etc.. Le DPE est réalisé à l’initiative du vendeur ou du bailleur et doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Tout DPE effectué à partir du 1er juillet 2021 est valable 10 ans*.
* Pour les diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021
– Entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, la validité ira jusqu’au 31 décembre 2022
– Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, la validité ira jusqu’au 31 décembre 2024.
Comment fonctionne le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique est un document à valeur informative. Il a aussi pour but d’inciter les propriétaires/bailleurs à améliorer la performance énergétique de leur logement. Il ne constitue en aucun cas une contrainte pour les propriétaires à faire des travaux.
Le DPE contient les informations suivantes :
- L’étiquette énergie :
Cette étiquette indique la consommation énergétique annuelle d’un logement sur une échelle graduelle de A (consommation faible, inférieure à 50 kWh d’énergie primaire par m² et par an) à G (consommation importante, supérieure à 450 kWh/m²). Cette indication permet de savoir si un logement est économe ou énergivore.
- L’étiquette climat :
Cette étiquette affiche le niveau d’émission de gaz à effet de serre émis sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 5 kg de CO2 par m² et par an) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos de CO2 par m² et par an). Cette indication permet de savoir si un logement est propre ou polluant.
- Un descriptif du logement et de ses équipements :
Le DPE donne des informations sur les matériaux d’isolation des murs, le type de menuiseries, la présence éventuelle d’énergies renouvelables, le système de chauffage, de climatisation, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.
- Des conseils et des recommandations du diagnostiqueur :
Des conseils/astuces pour réduire sa consommation énergétique et des recommandations d’éventuels travaux à faire pour optimiser la performance énergétique du logement (eg. Isolation thermique, panneaux solaires, etc…) avec une estimation des coûts.
Quels sont les nouveautés ?
- Nouvelle méthode de calcul :
Entré en vigueur le 1er juillet 2021, le nouveau DPE a fait l’objet d’une complète refonte. Plus précis et technique que le précédent, le nouveau DPE repose désormais sur une méthode de calcul plus fiable.
Effectivement, l’ancienne méthode de calcul des DPE était contestable car elle tenait compte, en autres, de la date de construction des logements et des factures d’énergie (méthode de calcul qui ne tient pas compte des différents usages possibles d’un foyer à un autre, ni de savoir si un logement est vide ou occupé). Ainsi, deux logements similaires pouvaient donc se voir attribuer deux classes d’étiquettes différentes. Les logements vides se voyaient même attribuer des étiquettes vierges, ce qui ne sera plus possible à partir du 1er juillet 2021.
Le nouveau DPE a revu ses critères et ses méthodes de calculs, seul la méthode conventionnelle « 3CL » sera conservée et la méthode dite « sur facture » sera éliminée. Dorénavant celui-ci prendra en compte uniquement les critères physiques du logement tels que le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtre ou le système de chauffage.
- Un DPE opposable
Autre nouveauté, le DPE devient opposable, ce qui veut dire que l’acquéreur/ locataire est en droit de se retourner contre le vendeur/bailleur/ diagnostiqueur en cas d’erreur de diagnostic ou de vices cachés, lui conférant ainsi une portée contractuelle au même titre que les autres diagnostics immobiliers (plomb, amiante, termites).
- Prise en compte de la localisation
En fonction du département ou de l’altitude où se situe un bien, les seuils des étiquettes pourront varier.
- Un seul DPE pour la vente et la location
Dorénavant, un seul et même DPE pourra servir pour la vente comme pour la location.
- Une seule étiquette
Le Nouveau DPE n’affichera qu’une seule étiquette intégrant l’énergie et les émissions de gaz à effet de serre (Ges). La plus mauvaise des 2 performances (énergie ou Ges) sera retenue pour la note.
Quels sont les impacts de cette nouvelle mesure sur les propriétaires ?
Avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE, la nouvelle prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la note globale risque d’impacter le classement de bon nombre de biens immobiliers. Selon les estimations du gouvernement, près de 40% des logements vont voir leur note évoluer à la hausse ou à la baisse.
Par ailleurs, d’autres nouvelles mesures ont été annoncées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi climat et résilience prévoyant d’interdire la location des passoires thermiques bientôt considérées comme indécentes. Dès le 1er janvier 2025, les logements classés G avec une consommation d’énergie supérieur à 450 kWh/m2 seront interdit à la location en France Métropolitaine. Puis viendra le tour des logements classes F à l’horizon 2028 et finalement les classés E en 2034. Au total, près de la moitié du parc locatif privé (48% soit environ 3,5 millions de logements selon la FNAIM) serait donc potentiellement concerné par ces mesures obligeant grand nombre de propriétaires à devoir entamer des travaux de rénovations énergétiques afin de pouvoir continuer à louer leur bien.
Un autre point important concerne la valorisation du bien. La « valeur verte » des logements prend une place de plus en plus importance dans le prix des logements et devient un critère de vente désormais incontournable. A titre d’exemple, les Notaires de France estiment qu’à l’échelle nationale, les biens classés F et G se vendent généralement entre 2% et 18% moins cher que les biens de classe D, toutes les autres caractéristiques étant égales par ailleurs. Tout comme un logement à faible consommation d’énergie doté d’une étiquette entre A et C utilise cet argument pour justifier une augmentation du prix pouvant atteindre les +19%. L’entrée en vigueur du nouveau DPE pourrait donc bien influencer le prix d’un bien dans le futur, surtout lorsque celui-ci se voit améliorer ou dégrader sa note.
Conseils :
Le DPE est devenu un élément incontournable à prendre en compte dans le cadre de son projet immobilier. En plus d’être obligatoire, certains seuils devront dorénavant aussi être respectés afin de pouvoir louer son bien.
Des aides telles que l’éco-prêt à taux zéro, Maprimerenov’, les aides de l’ANAH ou la TVA réduite sont déjà̀̀ mises en place pour aider les propriétaires à se mettre aux normes. Alors que les aides à la rénovation n’étaient jusqu’à présent pas accessibles aux non-résidents, certaines aides comme Maprimerenov’ le sont désormais.
Dans un contexte où les enjeux climatiques et environnementaux deviennent de plus en plus présents, nous voyons naître aux côtés d’indicateurs tout à fait classiques comme l’adresse, l’état du bien, l’étage ou l’exposition, celui de la performance énergétique.
Nous vous conseillons donc fortement de prendre en considération cette dernière dans vos critères de recherches et d’opter pour un logement propre et économe, ceci vous évitera bon nombre d’ennuis dans le futur. Sans oublier que la performance énergétique du bien influencera aussi son prix en cas de revente.
Patrimolink, a pris le parti de ne proposer que des biens optimisés au niveau de leur performance énergétique.
Contenu regroupé à titre informatif ne se substituant pas à la règlementation en vigueur. Sans consultation avec nos experts, Patrimolink ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences de la mise en pratique des conseils et informations fournis dans cet article.
