La loi de finances 2019 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 étaient toutes deux, et ce comme chaque année, très attendues. Elles contiennent respectivement des mesures visant spécifiquement les non-résidents qu’il convient de bien connaître et maîtriser dans le cadre de la gestion de son patrimoine actuel et futur.
Nous vous proposons donc de détailler ci dessous celles nous paraissant essentielles: Prenez des notes, des bonnes nouvelles y sont présentes !
Publié le 26 Avril 2019
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Une extension de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » aux non-résidents
Les contribuables ayant réalisé un investissement sous le dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2019, alors qu’ils étaient domiciliés en France, peuvent conserver le bénéfice de la réduction d’impôt restant à courir durant toutes leurs années de non-résidence fiscale.
Un assouplissement des conditions d’exonérations des plus-values immobilières relatives à la résidence principale située en France (article 43)
Exonération totale de la plus-value de cession de la « résidence principale »
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2019, un non-résident cédant sa résidence principale en France à la date du transfert de son domicile fiscal hors du pays verra sa plus-value de cession entièrement exonérée sous respect des deux conditions suivantes :
– que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France; et
– que la résidence principale n’ait pas été mise à la disposition d’un tiers entre le transfert de domicile et ladite cession, de manière gratuite ou onéreuse.
Toutefois, veuillez noter que cette exonération vise les non-résidents ayant transféré leur domicile fiscal dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention. Cela mérite donc vérification de votre part en fonction du pays visé!
Exonération spécifique partielle
Limitée à 150 000 € de plus-value, cette exonération est applicable aux non-résidents, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE, à la double condition :
– que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieure à la cession; et
– que la cession porte sur un immeuble dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente. Dans le cas où la libre disposition n’est pas respectée, la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant celle du transfert de domicile fiscal hors de France (cette période était de 5 ans auparavant).
Une modification du taux d’imposition des revenus de source française (article 3 BIS)
À compter de l’imposition des revenus 2018, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197A du Code général des impôts est relevé de 20% à 30% pour la fraction du revenu imposable supérieure à 27’519 €.
Ces deux taux sont ramenés respectivement de 14,4% et 20% pour les revenus issus de l’outre mer.
Une atténuation possible
Ne vous emballez pas ! Cette mesure est à relativiser.
En effet, s’il est inférieur, les contribuables ont la possibilité de demander l’application du taux moyen d’imposition qui résulterait de l’imposition en France des revenus mondiaux.
Enfin, prenons un peu d’avance. Sachez qu’à compter de l’imposition des revenus 2020, la retenue à la source applicable sur les salaires et revenus assimilés de source française aux non-résidents fiscaux ne sera plus effectuée sur la base du barème à trois tranches (0%, 12% et 20%) mais sera calculée sur la base du taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
L’apparition des dispositions plus souples en vue de l’aménagement de l’Exit Tax
L’exit tax est remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ.
Ce délai est porté à cinq ans si le patrimoine excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert.
Pour finir, penchons nous sur un sujet ayant suscité de grands débats : les prélèvements sociaux
L’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale 2019 prévoit que les personnes relevant du régime de sécurité sociale d’un autre État de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse sont à présent exonérées de la CSG et de la CRDS sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française.
Néanmoins, un prélèvement de solidarité au taux de 7,5% leur est exigé.
Concernant les résidents d’autres États que ceux ci dessus énoncés, rien ne change et ils restent bien redevables des prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Notre équipe se tient, bien naturellement, à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions nécessaires.
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