Depuis Février 2015, la question de l’annulation pour les non-résidents de la CSG et CRDS (prélèvements sociaux représentant à elles deux actuellement 17.2% d’impôts applicable sur la fiscalité de vos revenus immobiliers ainsi que sur les plus-values immobilières) anime la scène immobilière. Quel est le statut de l’abrogation de ces charges pour les résidents ?
On vous dit tout.
Article mis à jour le 25 Avril 2019
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Historique
Peut-être avez-vous entendu parler de « l’affaire De Ruyter », point de démarrage de la saga sur l’annulation des prélèvements sociaux (PS) pour les non-résidents.
Petit rappel, le paiement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été mis en place par la loi des finances de 2012 en plus de l’imposition des revenus fonciers et BIC notamment (loyers et plus-values immobilières). Ces charges sociales servent au financement du système de protection sociale français et représentent à elles deux un impôt à ce jour de 17.2%.
Monsieur De Ruyter, employé d’une société néerlandaise et assujetti au système de protection sociale local a porté plainte auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Le paiement de charges sociales d’un non-résident ne bénéficiant pas directement du service issu de ces paiements est jugé anticonstitutionnel au non de la libre circulation des capitaux -Règlement 1408/71 du 14 juin 1971. La CJUE a donc donné raison a M. De Ruyter le 26 Février 2015 (CJUE 26-2-2015 aff. 623/13 et CE 27-7-2015 n° 334551).
Le Conseil d’Etat a finalement, et en suivant statué par son arrêt du 27 Juillet 2015, sur le fait qu’ un contribuable non-résident et dépendant d’un système de protection sociale d’un autre Etat Membre, ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France des revenus issus de son patrimoine.
Afin de conserver l’application de ces prélèvements tout en restant en ligne avec les règles européennes, le gouvernement a dans un premier temps réaffecté une partie de ces sommes sur le fond de solidarité vieillesse.
Après des échanges nombreux entre Assemblée Nationale et Sénat, la loi de finances 2019 est venu apporter un nouveau volet au traitement de ces PS pour les non-résidents
CSG/CRDS : Une exonération décidée mais pas pour tous
En effet, il a été décidé pour les non-résidents répondant aux critères ci-dessous une suppression de la CSG/CRDS.
Il faut pour ce faire être:
– non à la charge du système de Sécurité Sociale français durant l’année concernée par l’application de ces prélèvements sociaux
– résident dans un Etat Membre de l’Union Européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE), ou de la Suisse
– soumis au régime obligatoire de sécurité sociale de son pays de résidence.
Un nouveau « prélèvement de solidarité » de 7.5% sera tout de même en vigueur pour ces derniers.
Ce changement concerne tous les revenus immobiliers perçus en 2018 et toutes les plus-values issues de la vente d’un bien à compter du 1er Janvier 2019.
Peut-on faire opposition rétroactivement aux prélèvements sociaux indûment payés ?
Il a été longtemps question pour les non-résidents de saisir l’administration fiscale pour obtenir une restitution des PS indûment perçus. A ce jour nous n’avons pas eu écho pour des résidents hors de l’UE-EEE de remboursements effectués.
Les contribuables de l’UE-EEE-Suisse peuvent toujours contester la CSG-CRDS sur les revenus des années 2016 et 2017 suivant la décision de la Cour administrative d’appel de Nancy du 31 mai 2018 et du tribunal administratif de Strasbourg de juillet 2017.
A noter cependant que si aucune réclamation pour les revenus 2015 n’a été déposée au 31 décembre 2018, la contestation judiciaire est prescrite.
Qu’en est-il des non-résidents hors UE-EEE
Le débat sur l’exonération de ces prélèvements sociaux n’est pas encore terminé, des actions étant en cours pour uniformiser cette suppression pour les non-résidents au-delà de leur pays de résidence.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout nouveau rebondissement sur le sujet !
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