GARANTIES LIÉES À LA VEFA – Vente en l’état futur d’achèvement

GARANTIES LIÉES À LA VEFA – Vente en l’état futur d’achèvement

GARANTIES LIÉES À LA VEFA – Vente en l’état futur d’achèvement

Mal informés, l’achat sur plan peut faire hésiter certains investisseurs. Pourtant, un contrat de VEFA est perçu par les notaires comme extrêmement sécurisant pour le client et est l’un des contrats de vente les plus complet en immobilier. Il contient en effet tous les détails nécessaires au bon déroulement de la vente et fait mention de toutes les garanties qui accompagnent votre projet : les garanties liées à l’opération immobilière, dites financières, et celles liées directement au bien immobilier dont vous deviendrez propriétaire.

 

Garanties financières

Ces garanties sont obligatoires et figurent déjà dans le contrat que vous signez au moment de la réservation du bien. Non cumulables, le vendeur peut vous proposer soit une garantie d’achèvement, soit une garantie de remboursement.

La garantie financière d’achèvement / garantie de livraison

court à partir de la date d’ouverture du chantier et prend fin à la livraison de votre bien et sans réserve lorsque vous avez été assisté d’un architecte ou dans un délai de 8 jours après la livraison dans le cas contraire ou à la levée des réserves dénoncées. Prise auprès d’une banque ou d’une société d’assurance par le promoteur, elle vous assure le financement du chantier jusqu’à la livraison de votre bien en cas de défaillance de ce dernier. Toutefois, si votre bien est hors d’eau, le garant peut vous proposer de choisir vous-mêmes les entreprises qui prendront la relève des travaux et s‘occupera du financement.

Garantie de remboursement

Si l’achèvement se trouve compromis par une défaillance du promoteur, au sens de l’article R 261-1 du CCH, l’acte de vente est alors annulé et l’établissement financier du promoteur vous rembourse directement la totalité des sommes déjà versées. Elle s’applique lorsque survient la non-réalisation des conditions suspensives, une éventuelle rétractation de l'acquéreur dans le délai de dix jours suivant la réception du contrat ou si le chantier n’ouvre pas à la date prévue au contrat.

Garanties techniques

Garantie de parfait achèvement

Définit par l’article 1792-6 du code civil, elle couvre les défauts de conformité portant sur le gros œuvre (ex : fenêtre mal placée, mauvaise orientation du bâtiment). Ceux-ci doivent être signalés en accusé de réception (AR) au promoteur au plus tard dans un délai de 30 jours et le constructeur doit réagir avant un an après la date de la livraison. Depuis 2013 les défauts d’isolation thermique comptent parmi les vices qui pourraient porter atteinte à la solidité du bien et restent soumis à l’appréciation du juge.

Garantie phonique

Le promoteur est tenu de vous livrer un bien respectant les dernières exigences réglementaires, en matière d’isolation phonique et reste garant de cette obligation pendant un an à compter de la livraison. Lorsqu’ils sont de nature à porter atteinte à l’habitabilité du bien, les désordres acoustiques peuvent relever de lagarantie décennale du promoteur.

Garantie biennale (2ans) / garantie de bon fonctionnement

Définit par l’article 1792-3 du Code Civil, elle concerne les défauts du second œuvre (ex : robinetterie, plancher) qui doivent être signalées au promoteur par AR ou constatés par huissier.

La garantie décennale (10 ans)

couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui rendent le logement inhabitable avec l’assurance dommage-ouvrage selon les articles 1792, 1792-2 et 1792-4 du code civil. Sont couverts les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (ex : fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers).

Garantie des vices apparents

Le promoteur est tenu de la garantie des vices de construction, qui court pendant un an à compter de la prise de possession des lieux. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents qui doivent être dénoncés dans le même délais, les vices sont alors évalués par rapport aux engagements contractuels du promoteur.

ex : une hauteur anormale de fenêtre = vice de construction apparent.

ex : une pause de fenêtres en PVC et non en aluminium = défaut de conformité apparent.

Réglementés et sécurisés, les biens achetés en VEFA permettent de bénéficier de nombreux avantages, au-delà des garanties ici citées, comme de bénéficier d’un logement avec les isolations thermiques et phoniques de dernière génération qui vous feront faire des économies substantielles d’exploitation et de réfection. le gouvernement réfléchissant notamment à sanctionner les logements en France trop énergivores.

Auteur: Céline VIDAL
Fondatrice de PATRIMOLINK
22 mars 2018