CSG / CRDS : LA FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS CONCERNÉE

CSG / CRDS : LA FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS CONCERNÉE

CSG / CRDS : LA FISCALITÉ DES REVENUS FONCIERS DES NON-RÉSIDENTS CONCERNÉE

Depuis Février 2015, la question de l’annulation pour les non-résidents français de la CSG et CRDS (charges sociales représentant à elles deux 15.5% d’impôts applicables sur les revenus fonciers ainsi que sur les plus-values immobilières) anime la scène immobilière.

Quel est le statut de l’abrogation de ces charges pour les résidents non-français vivant en Asie?

On vous dit tout.


Pour toutes informations : [email protected]

Peut-être avez-vous entendu parler de « l’affaire De Ruyters », point de démarrage de la saga sur l’annulation des charges sociales pour les non-résidents.

Petit rappel, le paiement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) a été mis en place par la loi des finances de 2012 en plus de l’imposition des revenus fonciers (loyers et plus-values immobilières). Ces charges sociales servent au financement du système de protection sociale français et représentent à elles deux un impôt de 15.5%.

M. De Ruyters, employé d’une société néerlandaise et assujetti au système de protection sociale local a porté plainte auprès de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne). Le paiement de charges sociales d’un non-résident ne bénéficiant pas directement du service issu de ces paiements est jugé anticonstitutionnel au non de la libre circulation des capitaux -Règlement 1408/71 du 14 juin 1971. La CJUE lui a donc donne raison le 26 Février 2015.

Le Conseil d’Etat a finalement, et en suivant statué, par son arrêt du 27 Juillet 2015, sur le fait qu’ un contribuable non-résident et dépendant d’un système de protection sociale d’un autre Etat Membre, ne peut être soumis aux prélèvements sociaux en France des revenus issus de son patrimoine.

Le gouvernement va donc devoir rembourser ces revenus indûment perçus sur la période 2013/2014. Tout remboursement devra être induit par une réclamation faite par le contribuable.

À ce jour, cette décision concerne les non-résidents habitant l’Union Européenne ou en Suisse, Liechtenstein, Norvège et Islande. Qu’en est-il des autres ?

Ce débat rappelle celui des plus-values immobilières ou, il y a encore peu, les ressortissants de l’Union Européenne (UE) étaient imposés à 19% et les autres à 33.3%. Suite à une condamnation de la Cour Administrative d’appel de Paris et du conseil d Etat prouvant une discrimination entre non-résidents UE et non-résidents hors UE, le taux a communément été rétabli à 19%.

On a observé une décision du Conseil d’Etat qui va dans le bon sens. Suite a l’arrêt du 17 avril 2015, un résident fiscal français ne cotisant pas au régime de la Sécurité Sociale française ne se verra pas imposer des 15.5% lors de plus-values immobilières.

La présentation du projet de financement de la Sécurité Sociale présenté le 24 Septembre 2015 est un peu moins optimiste. Le gouvernement propose en effet de conserver les charges sociales mais de les affecter non plus au financement de la sécurité sociale mais au  Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).

Nous attendons donc la décision finale de la Cour d’Etat statuant sur le sort de la CSG/CRDS pour l’ensemble des non-résidents français et ne manquerons pas de vous en informer.

La loi des finances de 2012 étant toujours celle en vigueur, chaque contribuable sera imposé dans un premier temps de ces charges sociales puis devra saisir le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) pour se les faire rembourser (avec une majoration des intérêts légaux)

Nous vous incitons donc à effectuer une réclamation sans tarder pour ne pas tomber dans le piège de la prescription.

Les réclamations introduites en 2015 sont recevables si elles portent sur :
– les prélèvements sociaux acquittés au titre des revenus fonciers perçus en 2012, 2013 et 2014
– les prélèvements sociaux acquittés au titre des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Ces réclamations peuvent se faire en direct ou via le réseau des avocats fiscalistes collaborant étroitement avec nos équipes qui assureront un suivi de votre dossier jusqu’à la décision finale.

 

Auteur: Céline VIDAL
Fondatrice de PATRIMOLINK
25 octobre 2015