La réforme de la copropriété tant attendue est entrée en vigueur lundi 1er Juin 2020. Elle est venue apporter une série de nouvelles mesures visant à clarifier, moderniser et simplifier les règles d’organisation et de gouvernance de toute copropriété. Dorénavant, les copropriétaires non-résidents, vivant aux 4 coins de la planète pourront participer aux AG par Visio conférence ou voter par correspondance ! Le point ici sur les changements les plus notables de cette réforme.
Pour toutes informations : [email protected]
Près de 55 ans après la publication de la loi sur la copropriété en 1965, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 ainsi que son décret d’application publié le 02 Juillet 2020 viennent profondément réformer le droit de la copropriété des immeubles bâtis. Parmi les grandes lignes de cette réforme, renforcement du conseil syndical, autorisation de participer aux AG à distance, ou encore prise en compte des votes par correspondance font partis des mesures importantes qui viennent révolutionner l’organisation et la gestion des copropriétés.
En complément notre article : Tout savoir sur la Copropriété
Le rôle du conseil syndical renforcé
L’une des évolutions les plus notable de cette réforme concerne le rôle et le pouvoir du conseil syndical. Depuis le 1er Juin 2020, l’assemblée générale peut désormais déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre certaines décisions seules et effectuer un certain nombre de missions comme par exemple la réalisation de travaux dans les parties communes. Seuls les travaux mentionnés dans l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 peuvent faire l’objet d’une délégation conventionnelle à savoir ceux qui ont pour objectif la conservation de l’immeuble ainsi que de la préservation de la sécurité et de la santé de ses occupants. L’amélioration de la performance énergétique et le ravalement d’une façade ne sont donc pas concernés. Sont aussi exclus de cette disposition, toutes les décisions importantes relatives à l’approbation des comptes, à la fixation du budget provisionnel ou à la modification du règlement de copropriété.
Cette délégation de pouvoir au conseil syndical apporte clairement des avantages comme plus de souplesse et de facilité dans la gestion quotidienne des affaires courantes. Elles sont toutefois accompagnées de quelques conditions. Cette possibilité de délégation n’est valable que si le conseil syndical est composé d’au moins 3 membres et ne peut être accordée que pour une durée maximum de deux ans (renouvelable). Une obligation d’information vis-à-vis des copropriétaires est aussi prévue par la loi impliquant des compte-rendu réguliers à fournir.
La possibilité d’assister aux AG à distance
S’il y a bien une disposition qui pourrait avoir un effet sur nous, les non-résidents, il s’agit bien de celle-ci.
Effectivement, si précédemment il nous était souvent impossible d’assister aux assemblées générales de copropriété dû à la grande distance qui nous séparait, il sera désormais possible d’y participer « par vidéoconférence ou tout autre moyen de communication électronique ». Initialement, la Loi Elan de Novembre 2018 le permettait déjà mais il fallait que cette décision soit soumise à un vote préalable des copropriétaires. Or, en pleine période de Covid-19 et ceci malgré la fin du confinement, toute réunion de plus de 10 personnes est toujours interdite. L’adoption d’une telle mesure semble donc difficilement réalisable. Afin d’y remédier, le gouvernement a donc édicté une ordonnance le 20 Mai 2020 mettant fin à cette contrainte et ceci de manière temporaire jusqu’au 31 Janvier 2021 a priori, en espérant que cela devienne un jour définitif.
Très attendu par les copropriétaires et autres professionnels du secteur, ce dispositif de dématérialisation des AG permet non seulement de continuer à assurer le bon fonctionnement de la copropriété ne sachant combien de temps la situation actuelle va encore perdurer, mais est aussi un excellent moyen pour faciliter la prise de décision et de réduire l’absentéisme qui, de plus en plus fréquent lors des AG, empêche le vote de certaines décisions.
L’autorisation du vote par correspondance
Si la participation aux AG à distance ne vous est pas possible en raison d’un décalage horaire trop gênant ou d’un agenda trop chargé, il vous reste la solution du vote par correspondance ! Plus besoin de donner procuration (même si cela reste toujours faisable), vous pouvez depuis le 1er Juin voter par correspondance avant la tenue d’une AG grâce à un modèle de formulaire fixé par arrêté et qui doit être réceptionné au plus tard 3 jours francs avant la date de la réunion.
Le prix de l’état daté plafonné à 380 euros TTC
Autre bonne nouvelle pour les copropriétaires, le prix de l’état daté est maintenant plafonné et ne peut plus dépasser les 380€ TTC. Rappelons que l’état daté est un document obligatoire lors de la revente d’un bien car il permet d’informer l’acquéreur sur le montant des charges prévisionnelles et sur la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété (solde restant à payer par le vendeur, avance de trésorerie …). Faisant l’objet de nombreux abus dernièrement et facturé à 598€ en moyenne en 2019, il atteignait dans certaines copropriétés les 1200€.
La réforme du droit de la copropriété vient ainsi changer profondément et moderniser la loi concernant le fonctionnement des copropriétés. Les nouvelles mesures mises en place devraient désormais simplifier la gestion de la copropriété et la prise de décision et surtout moderniser son fonctionnement et donc sa gestion à distance grâce à l’introduction de nouvelles méthodes de vote et de participation innovante.
NOUS CONTACTER
Contenu regroupé à titre informatif ne se substituant pas à la règlementation en vigueur. Sans consultation avec nos experts, Patrimolink ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences de la mise en pratique des conseils et informations fournis dans cet article.
