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Non-résidents : quelles sont vos obligations fiscales ?

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Ce n’est pas parce que vous résidez à l’étranger que le fisc français va vous oublier ! La loi est claire : tous les gains de source française sont imposés en France.

Les revenus fonciers en font évidemment partie. Comment ces rétributions sont-elles imposées ? Quel est le détail de ces taxes ? Et surtout, comment optimiser cette fiscalité immobilière ? PATRIMOLINK vous détaille vos obligations fiscales, et vous explique ce qui peut être fait pour diminuer son imposition.

Vous souhaitez être accompagné pour rédiger votre déclaration fiscale ? PATRIMOLINK est là ! Notre service d’aide à la déclaration est à votre écoute pour optimiser votre fiscalité.

 


A partir de quand est-on considéré comme non-résident ?

En France, le statut de résident fiscal est déterminé en fonction du foyer fiscal et de la durée de présence sur le territoire français.

Plus précisément, une personne est considérée comme résidente fiscale française si elle a son domicile fiscal en France, c’est-à-dire si elle réside en France de manière habituelle ou si elle y a le centre de ses intérêts économiques. Par exemple, une personne qui y passe plus de 183 jours par an est généralement considérée comme résidente fiscale.

A contrario, une personne qui ne réside pas en France de manière habituelle et qui n’a pas le centre de ses intérêts économiques en France peut être considérée comme non-résidente fiscale française. Cela peut inclure les personnes qui résident à l’étranger pendant une grande partie de l’année ou qui n’ont pas de liens économiques significatifs avec la France.

Il est important de noter que le statut de résidence fiscale peut varier en fonction de la législation fiscale en vigueur et des conventions fiscales internationales entre la France et d’autres pays.

dessin humour déclaration fiscale

 

Quelles sont les obligations des non-résidents en matière d’impôt sur le revenu ?

Les non-résidents doivent déclarer leurs revenus de source française, tels que les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes), les plus-values immobilières et certains autres revenus spécifiques.

Ils sont imposés selon un barème progressif spécifique à l’impôt sur le revenu, avec des tranches et des taux d’imposition différents de ceux applicables aux résidents fiscaux français.

Les non-résidents doivent payer leur impôt sur le revenu en France en respectant les échéances fixées par l’administration fiscale française. Ils peuvent opter pour différents modes de paiement, tels que le prélèvement à la source, ou le paiement en ligne.

Par définition, les non-résidents ne peuvent bénéficier de la plupart des dispositifs de réduction fiscales (type Pinel ou Censi-Bouvard). Néanmoins, ils peuvent chercher à optimiser leur fiscalité via d’autres mécanismes comme le déficit foncier, mais aussi la location meublée.

Nous avons consacré un autre article détaillé à ce sujet : n’hésitez pas à le retrouver !

 

article fiscalité non-résidents

 

 

Comment optimiser son imposition via le déficit foncier ?

Il s’agit principalement d’investir dans des biens immobiliers à rénover. Les dépenses engagées pour les travaux de rénovation peuvent être déduites de vos revenus fonciers, ce qui peut générer un déficit foncier. Dans ce cadre, il est important de maximiser les dépenses déductibles liées aux travaux de rénovation, telles que les frais de matériaux, de main-d’œuvre, d’architecte, etc.

Le déficit foncier peut être utilisé pour réduire votre impôt sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Si le déficit foncier dépasse ce montant, il peut être reporté sur les années suivantes (sur 10 ans).

Pour éviter de s’engager dans un chantier sans fin, et de gérer les artisans à distance, les solutions clé en main peuvent être une solution efficace et pertinente. PATRIMOLINK travaille avec des prestataires spécialisés dans la rénovation. Ils choisissent les biens avec le plus de potentiel, et y opèrent des rénovations de qualité. Les logements sont remis à neufs et aux dernières normes en vigueur. Ce type de produits garantit une location sereine, sur le long terme.

Pour plus de détails, voir notre article sur le sujet : le déficit foncier, mécanismes et avantages pour réduire votre imposition.

 

 

Les non-résidents sont-ils redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Pour rappel, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition.

L’IFI concerne principalement les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, tels que les résidences principales, les résidences secondaires, les investissements locatifs, les biens mis en location saisonnière, les parts de SCI (Société Civile Immobilière) détenant des biens immobiliers, etc.

Les non-résidents fiscaux français sont généralement redevables de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sur leurs biens immobiliers situés en France. L’IFI est un impôt qui concerne la détention de biens immobiliers en France, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire.

Les non-résidents doivent déclarer la valeur nette de leurs biens immobiliers en France dans leur déclaration d’IFI. Cette valeur nette est calculée en déduisant les dettes liées à ces biens immobiliers (telles que les prêts hypothécaires) de leur valeur brute.

Il est important de noter que les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont généralement pas pris en compte dans le calcul de l’IFI en France pour les non-résidents. Cependant, la situation peut varier en fonction des conventions fiscales internationales entre la France et d’autres pays.

Dans le cadre d’une optimisation de l’IFI, la Nue-Propriété offre plusieurs avantages.

 

 

Comment la Nue-Propriété peut aider à optimiser l’IFI ?

La nue-propriété peut aider à optimiser l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en réduisant la valeur imposable des biens immobiliers détenus.

L’IFI est calculé sur la valeur nette des biens immobiliers, c’est-à-dire la valeur de la pleine propriété des biens. Cependant, dans le cadre d’une nue-propriété, le propriétaire conserve uniquement le droit de disposer du bien à terme, tandis que l’usufruitier détient le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus pendant une période déterminée.

Ainsi, lorsque vous détenez la nue-propriété d’un bien immobilier, seule la valeur de la nue-propriété est prise en compte dans le calcul de l’IFI, et non la valeur de l’usufruit. Étant donné que la valeur de la nue-propriété est inférieure à celle de la pleine propriété, cela peut entraîner une réduction significative de l’assiette de l’IFI et, par conséquent, de l’impôt à payer.

En optant pour la nue-propriété, vous pouvez donc réduire l’assiette de votre IFI tout en conservant la possibilité de devenir pleinement propriétaire du bien à l’expiration de l’usufruit.

Il est important de noter que les avantages fiscaux de la nue-propriété dépendent de la durée de l’usufruit et de la valeur du bien immobilier.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article : La Nue-Propriété un produit d’investissement efficace contre les fluctuations du marché.

 

Les non-résidents sont-ils redevables de la Contribution Sociale Généralisée ?

Oui, en général, les non-résidents fiscaux français sont redevables de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur leurs revenus de source française, y compris les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts), et les plus-values immobilières. Mais attention, ce n’est pas le cas des expatriés résidant dans les pays de l’Union Européenne.

La CSG est une contribution sociale prélevée sur les revenus en France (notamment les revenus immobiliers) pour financer la sécurité sociale et d’autres prestations sociales. Elle est prélevée à un taux fixe sur les revenus concernés et est généralement due par les contribuables résidents comme non-résidents.

Il est important de noter que les non-résidents fiscaux peuvent être admissibles à des exonérations ou à des taux réduits de CSG en fonction des conventions fiscales internationales entre la France et leur pays de résidence.

Par exemple, depuis le 1er janvier 2019, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS. Bien que le Royaume-Uni soit sorti de l’Union Européenne le 1er janvier 2021, les résidents britanniques continuent de bénéficier de cette exonération de CSG et CRDS.

 

Comment bénéficier de l’exonération de contributions sociales ?

Pour bénéficier de cette possibilité, il faut cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « 8 – Divers » de la déclaration 2042 C au moment de remplir votre déclaration fiscale.

Si vous êtes mariés ou pacsés et que seul l’un des deux conjoints remplit les conditions d’exonération, il convient d’indiquer (selon le site impôts.gouv.fr) :

– Pour les revenus fonciers soumis au régime micro foncier, rentes viagères à titre onéreux, le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable ;
– Pour les revenus de capitaux mobiliers, uniquement ceux non soumis aux prélèvements sociaux par l’établissement payeur ;
– Pour les revenus de locations meublées non professionnelles, le montant du revenu imposable après déduction de l’abattement applicable (à déclarer sur l’annexe 2042 C Pro) ;
– Les plus-values professionnelles à long terme (à déclarer sur l’annexe 2042 C Pro).

Note : l’affiliation doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les revenus ont été perçus ou réalisés. Pour les plus-values placées en report d’imposition (art.150-0 B ter du CGI), l’affiliation s’apprécie à la date de réalisation de la plus-value.

 

Les non-résidents doivent-ils payer les taxes locales ?

Oui, les non-résidents fiscaux possédant des biens immobiliers en France sont tenus de payer la taxe d’habitation (sous conditions) et la taxe foncière, sauf s’ils bénéficient d’exemptions spécifiques.

La taxe d’habitation a été supprimée par la Loi de finances 2020. Depuis le 1er janvier 2023, seuls les propriétaires et usufruitiers de résidences secondaires en sont redevables. Attention, la taxe d’habitation sur les locaux vacants et la taxe sur les locaux vacants sont maintenues.

La taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien et peut inclure des taxes additionnelles pour certains services et équipements locaux.

Il est important de noter que les taux et les règles d’imposition peuvent varier en fonction de la commune et de la région où se trouve le bien immobilier. De plus, certains biens immobiliers peuvent être exonérés de certaines taxes locales, notamment les résidences principales occupées par le propriétaire.

dessin humour taxes locales

 

 

Le statut de non-résident n’exempte donc pas des obligations fiscales quand on touche des revenus de source française. Même expatrié, on est redevable d’impôts sur le revenu, des cotisation sociales, des taxes locales et (le cas échéant) de l’IFI. Il existe cependant des moyens d’optimiser cette fiscalité, notamment un choix de placement opportun. Il est donc important de bien se faire conseiller pour ne pas passer à côté !

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