Publié le 3 Décembre 2017
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Définitivement adoptée le 8 novembre dernier, la loi Sapin II est une aubaine pour les investisseurs futurs et les détenteurs d’un crédit immobilier. Le nouveau texte simplifie le changement de son assurance emprunteur. Quel intérêt pour les particuliers ? Des économies substantielles à la clé !
L’assurance-emprunteur, imposée par les banques lors de la signature d’un crédit immobilier,relève à la fois du code de la consommation et de celui des assurances. Ce dernier permet de résilier annuellement son contrat de couverture. Cependant, un arrêt de la Cour de Cassation avait donné raison à ce sujet au code de la consommation. Ainsi, les emprunteurs ne pouvaient pas changer d’assurance-emprunteur au-delà de la première année de souscription. La loi Sapin II vient en aide désormais à ces derniers en ajoutant un simple et clair alinéa : « Au- delà de la période de 12 mois (…) l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au 2e alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité (…) ».
Pouvoir modifier chaque année d’assurance-emprunteur grâce à la loi Sapin II
La loi Sapin II va ainsi donner aux particuliers détenteurs d’un crédit immobilier le choix de changer ou non, chaque année à la date anniversaire, d’assurance-emprunteur, et ainsi pouvoir notamment renégocier les conditions tarifaires. Cette mesure est l’une des mesures phares du texte adopté début novembre au Parlement (308 voix contre 171). Le décret à venir viendrait donc concrétiser cette très bonne nouvelle pour les investisseurs-emprunteurs !
Avant la loi Sapin II
Jusque là, les lois Lagarde et Hamon offraient, grâce à la délégation d’assurance, la possibilité de la mise en concurrence dans la première année uniquement du crédit immobilier. Le délai pouvait donc paraitre très court pour pouvoir faire jouer la concurrence en engageant le processus de recherches d’un contrat d’assurance à garanties équivalentes et à tarif plus compétitif.
La loi Sapin II, au service de vos économies !
En pratique, ce mécanisme vient bouleverser les règles existantes car nous le savons, l’assurance proposée par la banque prend aujourd’hui une part de plus en plus importante dans le coût total de
l’emprunt et cela est d’autant plus vrai avec la baisse historique des taux d’intérêts. Les emprunteurs ont donc tout intérêt à étudier et comparer au maximum les différentes offres émises par les assureurs eux mêmes. Les tarifs pratiqués pour une formule individuelle par les assurances tiers peuvent notamment être plus avantageux que ceux du prêteur.
Notons que la délégation d’assurance est aujourd’hui déjà appliquée concernant les assurances automobile et habitation.
La loi Sapin II arrive donc à point nommé et constitue un élément supplémentaire pour affirmer que la conjoncture actuelle est idéale à l’investissement immobilier en France !
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